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Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013

 

Dans cette décision le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles 3, 10, 14, 15 et 16 de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Le conseil constitutionnel a jugé l’article 3 conforme au motif que « ces dispositions visent au respect des exigences constitutionnelles relatives à la propriété des personnes publiques. Elles apportent à l'exercice par les propriétaires de leur droit de propriété et de leur liberté contractuelle des limites proportionnées à cet objectif. »

S’agissant des articles 10, 14, 15 et 16 le Conseil constitutionnel juge que toutes « ces dispositions ont pour but de mettre en œuvre l'objectif de mixité sociale et d'accroissement de la production de logements locatifs sociaux ; elles répondent ainsi à une fin d'intérêt général et ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi. Elles ne portent pas à la libre administration des communes une atteinte d'une gravité telle qu'auraient été méconnus les articles 72 et 72-2 de la Constitution. »

Mots clés : Foncier public – Logement social

Consulter ici la décision n°2012-660 DC du 17 janvier 2013

Voir également :

- Loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

 - Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre 2012 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-660 DC

 - Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social