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Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014

Par une décision du 20 mars 2014 (n° 2014-691 DC), le Conseil constitutionnel n’a censuré que de façon marginale la loi ALUR. Seules quelques dispositions intéressant principalement les rapports locatifs privés ont été déclarées contraires à la Constitution. Le Conseil valide également les nouvelles dispositions du code de la construction et de l’habitation (art. L. 635-1 à L. 635-11) relatives à l’« autorisation préalable de mise en location » qui permettent de délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d’habitats dégradés, dispositif introduit afin de lutter contre les marchands de sommeil. Le Conseil constitutionnel a indiqué « que, par les dispositions contestées, qui contribuent à mettre en œuvre l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, le législateur n’a pas porté aux conditions d’exercice du droit de propriété une atteinte disproportion