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Décret n° 2001-986 du 29 octobre 2001 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière

L'objet de ce décret est de transposer dans le statut particulier des personnels concernés les mesures relatives aux personnels de la filière administrative de la fonction publique hospitalière prévues par le protocole d'accord du 14 mars 2001 conclu entre le Gouvernement et les organisations syndicales signataires. Ce décret prévoit que les adjoints administratifs, pendant une période de trois ans, sont recrutés selon les modalités exceptionnelles suivantes : - pour un tiers des recrutements, par la voie d'un examen professionnel organisé dans chaque établissement et ouvert aux agents administratifs de la fonction publique hospitalière justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs dans le corps,- pour les deux tiers des recrutements, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire compétente.