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Décret n° 2002-1149 du 10 septembre 2002 modifiant le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie

Résumé Legifrance : Les gardes effectuées par l'interne sont dorénavant comptabilisées dans ses obligations de service lorsqu'elles sont imposées au titre de la continuité médicale, mais le temps consacré au repos de sécurité, obligatoire à l'issue de chaque garde de nuit, n'est pas décompté dans les obligations de service ; c'est l'objet de l'article 1er du présent décret qui, par ailleurs, précise les modalités selon lesquelles les demi-journées universitaires peuvent être cumulées. En application des nouvelles dispositions sur le congé de paternité, l'article 3 du décret accorde aux internes un congé de paternité de 11 jours consécutifs pendant lequel ils perçoivent la rémunération prévue aux 1° et 2° de l'art. 10 du décret 99-930 du 10-11-1999. Enfin l'interne en congé de maladie aura droit dorénavant, pendant les trois premiers mois de ce congé, à la totalité de la rémunération prévue à l'art. 10 (1°, 2°), alors que jusqu'à présent il n'avait le droit qu'aux 2/3 de cette rémunération.