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Décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ce texte a principalement pour objet de prendre les dispositions réglementaires d'application de l'art. 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 portant création d'une dotation nationale de développement des réseaux. Il crée une section 10 au chapitre II du titre VI du livre 1 du code de la sécurité sociale (CSS), appelée "réseaux". Les mesures concernent principalement-l'organisation de la décision, prise à l'échelon régional, de financement d'un réseau, - les modalités d'évaluation du dispositif. Une décision régionale, prise conjointement par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) et le directeur de l'union régionale des caisses d' assurance-maladie (URCAM).