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Décret n° 2002-420 du 28 mars 2002 fixant le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes inférieures à 10 % consécutives à un accident du travail

L'indemnité en capital est versée pour les incapacités permanentes partielles inférieures à 10 %. Le montant est fixé par un barème issu 86- 1156 du 27-10-1986. Depuis cette date et contrairement aux rentes d'accidents du travail, les indemnités en capital n'ont pas été revalorisées.Dans le cadre de l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail, l'art. 49 de la loi 2001-1246 du 21-12-2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoit la revalorisation des indemnités en capital dans les mêmes conditions que les avantages de vieillesse et les rentes d'accidents du travail. Pour 2002 la même loi fixe cette revalorisation à 2,2 %.En outre pour rattraper la perte du pouvoir d'achat des indemnités en capital, le présent décret revalorise ces indemnités de 10 %, soit une revalorisation globale de 12,42 %.