| Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-101° |
Décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique
04/04/2003