Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Décret n° 2003-546 du 24 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le présent décret a pour objet d'assurer l'application effective de l'article 193 de la loi du 17 janvier 2002 (codifié à l'article L 241-2 al. 2 et 3 du code du travail) tout en conciliant l'exigence de qualité posée par la loi et une volonté de simplification en direction des usagers.