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Décret n° 2008-108 du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique

 

Ce texte définit les conditions de délivrance par les pharmaciens à titre exceptionnel d’un médicament dans le cadre d’un traitement chronique lorsque la durée de validité de l’ordonnance est expirée.

 

Voir également :
Arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique