Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière

Le comité médical supérieur, institué auprès du ministre chargé de la santé, n'est plus obligatoirement consulté dans tous les cas où le bénéfice d'un congé de longue maladie est demandé pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative prévue notamment au décret n°88-386 du 19 avril 1988. En revanche ce comité assure sur le plan national la coordination des avis des comités médicaux et formule des recommandations à caractère médical relatives à l'application du statut général.
Désormais la commission de réforme n'est plus consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. Elle peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.