| Ce texte vient préciser les notions d’actes d’administration, d’actes de disposition, ainsi que la définition des actes pour l'accomplissement desquels le curateur et le tuteur peuvent s'adjoindre le concours de tiers. Une liste, non exhaustive, des ces actes figure en annexe du décret. Par ailleurs la valeur maximale en capital des biens sur lesquels portent les actes qui peuvent être autorisés par le juge en suppléance du conseil de famille est fixée à 50 000 euros. |