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Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat

 

Ce décret modifie la partie réglementaire du Code de la justice administrative s’agissant de l’organisation et du fonctionnement de la section du contentieux et des formations consultatives du Conseil d’État. Sont notamment prévues les cas d’incompatibilité des membres lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un recours contre un acte pris après avis d'une de ses formations consultatives.