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Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives

 

Ce décret, dont les dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2010, prévoit la mise en place d’un centre national de relais chargé de la réception et de l’orientation, vers le service public compétent territorialement et fonctionnellement, des demandes émanant de personnes déficientes auditives. Il s’agit ainsi de permettre à ces personnes d’accéder en permanence aux numéros d’appel d’urgence.