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Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Ce décret vient apporter diverses modifications au Code de procédure civile, afin de tenir compte des récentes réformes ayant eu une incidence sur la procédure civile.
A titre d'exemple, l'article 18 tire les conséquences de l'article 2 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, ayant autorisé les parties à un procès à se faire assister ou représenter devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou en matière prud'homale par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.
S'agissant de la procédure devant la Cour de cassation, le décret dispose que "hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée doit être signifiée au demandeur, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai de 5 mois.