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Décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 relatif à la création et aux missions de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant

Il est créé auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de la naissance chargée de toute question concernant la périnatalité.
Cette commission a pour mission de contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique fixés pour la périnatalité ;et d'apporter son concours et son expertise pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière de périnatalité, notamment dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, des pratiques professionnelles et du financement.

 

Voir également l'arrêté du 12 octobre 2009 relatif à la composition et au secrétariat de la Commission nationale de la naissance
Modifié par le décret n°2010-1407 du 12 novembre 2010

 Mots clés : Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant - Missions