Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

Notice légifrance: Le décret introduit dans le droit interne de la commande publique, conformément aux engagements internationaux de la France, la valeur des seuils communautaires applicable à compter du 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2011. Ces seuils, dont la valeur est mise à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires, déterminent l'application des procédures formalisées applicables à la passation des marchés publics, des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat.