Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Décret n° 2009-24 du 8 janvier 2009 relatif à la procédure d'autorisation individuelle d'exercice des professions médicales et pharmaceutiques et au statut des assistants des hôpitaux


Ce texte concerne l'autorisation individuelle d'exercice des personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays d'obtention de ce diplôme, ainsi que des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation obtenu dans l'un de ces Etats et dont l'expérience professionnelle, ainsi que l'autorisation individuelle d'exercice des personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de pharmacien dans le pays d'obtention de ce diplôme.

 Mots-clés : Etablissement de sante - Personnel médical - Praticien hospitalier - Personnel pharmaceutique - Expérience professionnelle - Exercice de la profession - Autorisation