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Décret n° 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale

Ce texte vient modifier les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : la dotation nationale des MIGAC permet de financer la « permanence des soins hospitalière » et la « prise en charge spécifique des patients en situation de précarité ».

 

 

Voir également :
Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - Ce texte précise les modalités de financement des missions générales d'enseignement, de recherche, de référence, d'innovation (MERRI).