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Décret n° 2010-1272 du 25 octobre 2010 modifiant le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique

Ce texte vient, en application de loi du 21 juillet 2009 « Hôpital, Patients, Santé, Territoires », élargir le champ des attributions du Centre national de gestion (CNG). Parmi les attributions nouvelles de son directeur général, figurent notamment la gestion statutaire, au nom du ministre de la santé, des directeurs des soins et les contrats d'engagement de service public souscrit par les étudiants et les internes en médecine en lien avec les Agences régionales de santé.
Le directeur général du CNG se voit attribuer l’exercice du pouvoir disciplinaire et de licenciement pour insuffisance professionnelle des praticiens hospitaliers, directeurs des soins et personnels de direction.
Il assure, au nom du ministre chargé de la santé et conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels enseignants et hospitaliers titulaires des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, à l'exception de la nomination, de la fixation des effectifs pour chaque centre et pour chaque catégorie et de la juridiction disciplinaire. Il doit par ailleurs assurer la tenue et la mise à disposition des établissements publics de santé de la liste des praticiens volontaires pour y exercer en qualité de contractuels. Il doit également suivre les effectifs des personnels de direction et des praticiens recrutés en qualité de contractuels et de non-titulaires.