Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité libérale

Notice : le décret porte, en premier lieu, sur les conditions de désignation des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en qualité de consultants. Ces praticiens, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur corps, peuvent bénéficier du surnombre universitaire. Dans ce cas, ils peuvent également demander à poursuivre leurs fonctions hospitalières en qualité de consultants. Les conditions de désignation en qualité de consultants sont modifiées afin de prendre en compte l'évolution de la gouvernance à l'hôpital résultant de la loi du 21 juillet 2009. Le décret modifie, en second lieu, la composition des commissions locales d'activité libérale et celle de la commission nationale pour assurer la représentation des usagers du système de santé. Ces commissions locales, constituées dans les établissements où des praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale, sont chargées de veiller au bon déroulement de cette activité. La commission nationale, placée auprès du ministre chargé de la santé, est obligatoirement saisie, avant tout recours contentieux, par les praticiens dont le contrat d'activité libérale a été suspendu ou retiré par le directeur général de l'agence régionale de santé.