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Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux

Participent à cette expérimentation les caisses primaires d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, des Alpes-Maritimes, d'Ille-et-Vilaine, du Bas-Rhin, du Rhône, ainsi que les établissements publics de santé et les collectivités territoriales qui se portent candidats, à la double condition d'être situés dans le ressort géographique de l'une des caisses primaires d'assurance maladie énumérées et de disposer du nombre minimal de fonctionnaires fixé par une convention cadre nationale.

 Mots clés : Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) - service du contrôle médical - établissements publics de santé - collectivités territoriales - expérimentation - données à caractère personnel - contrôle - congés de maladie - fonctionnaires hospitaliers - fonctionnaires territoriaux - titulaire

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