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Décret n° 2011-1432 du 3 novembre 2011 modifiant les articles D. 4364-2, D. 4364-3 et D. 4364-6 du code de la santé publique

Ce texte clarifie les règles de compétence en matière de délivrance des orthèses de série par les prothésistes et les orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées. Ainsi, les orthopédistes-orthésistes, les podo-orthésistes et les orthoprothésistes pourront délivrer des orthèses de série entrant dans le champ de leur exercice et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Mots clés : Prothésistes - orthésistes - appareillage - personnes handicapées - délivrance - orthèses - orthopédistes-orthésistes - podo-orthésistes - orthoprothésistes