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Décret n° 2011-186 du 16 février 2011 relatif à la procédure d'indemnisation par l'Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire

Notice : la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a supprimé, à compter du 1er juin 2010, les commissions internes de l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (ONIAM), parmi lesquelles la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires (CIVVO) qui donnait son avis sur les demandes concernant des vaccinations antérieures au 1er janvier 2006.
Le présent décret a pour objet de charger l'ONIAM d'instruire pour le compte de l'Etat les demandes qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision ou qui concerneraient la réévaluation de l'indemnité initialement accordée à raison des aggravations des dommages.