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Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales

Cette commission placée auprès du ministre chargé des professions libérales est créée pour une durée de cinq ans. Elle peut être consultée sur tout projet de texte applicable à l'ensemble des professions libérales. Le ministre chargé des professions libérales peut également saisir la commission de toute question intéressant les activités libérales. Dans le cadre de sa mission de concertation, la commission examine toutes les questions intéressant les professions et les activités libérales. Elle peut émettre, à ce titre, des propositions ou des avis, ainsi que sur les codes de conduite élaborés par les professions non réglementées qui en font la demande.