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Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Ce décret précise les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur l'autorisation de contrôle sur place effectué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). S'agissant de la procédure applicable devant la formation restreinte de la CNIL, le décret tire les conséquences de la modification opérée par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits qui a notamment fait du président de la CNIL la seule autorité de poursuite. Il organise la procédure applicable devant cette formation restreinte et précise le déroulement de ses séances. Enfin, il substitue à la compétence de la commission celle de la formation restreinte pour les sanctions prononcées selon la procédure d'urgence.