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Décret n° 2011-206 du 23 février 2011 relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire

Ce décret vient modifier la partie réglementaire du Code de la santé publique relative aux CHT en prévoyant notamment le contenu de la convention de CHT : Celle-ci doit fixer l'exercice à partir duquel sont établis les comptes combinés, cet exercice ne pouvant être postérieur à celui de la troisième année suivant la création de la communauté et déterminer la date à laquelle les comptes doivent être présentés à la commission de communauté. La convention doit également fixer l’établissement dont le directeur est chargé d'élaborer les comptes combinés avec le concours des directeurs des autres établissements et des comptables de l'ensemble des établissements. Un arrêté des Ministres du Budget et de la Santé fixera les modalités d'élaboration et de présentation des comptes combinés.