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Décret n° 2011-245 du 4 mars 2011 modifiant le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé

Ce décret prévoit que désormais toute vacance d'emploi de conseiller général des établissements de santé fera l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française et d'une information sur la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de la vacance, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au comité de sélection présidé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou par son suppléant. Le comité est également composé du directeur général de l'offre de soins ou de son suppléant et de deux conseillers généraux des établissements de santé ou de leurs suppléants.