Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Décret n° 2011-273 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat

Ce décret fixe les modalités du paiement du droit annuel acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’Etat. Le montant de ce droit annuel s’élève à 30 euros.