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Décret n° 2011-344 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés

Application de l'article 1 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Ce texte porte application des dispositions, issues de la loi du 21 juillet 2009 « Hôpital, Patients, Santé, Territoires », permettant, sous certaines conditions, la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins des établissements de santé public ou privé. Cette participation s’établit sur la base d’un contrat écrit, passé entre le professionnel libéral et l’établissement de santé. Ce contrat prend en compte les orientations stratégiques prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'établissement et l'Agence régionale de santé (ARS). Par ce contrat, le professionnel de santé s'engage à respecter notamment les recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la Haute autorité de santé (HAS) et les sociétés savantes, le projet d'établissement, le règlement intérieur de l'établissement, ainsi que le programme d'actions qui concerne la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, les mesures mises en place dans l'établissement pour assurer la continuité des soins, et notamment les délais d'intervention des professionnels de santé.