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Décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 relatif à la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville

Les députés ont voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 l'élargissement de la régulation des dépenses de médicaments à l'ensemble des établissements de santé (publics et privés) ainsi qu'à la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales établies en établissement de santé et remboursés sur l'enveloppe des soins de ville. Ce mécanisme passe par une contractualisation entre l'Agence régionale de santé, l'organisme local d'assurance maladie et l'établissement de santé concernés. Ce décret précise notamment les objectifs et modalités de ce type de contrat et plus précisément, les sanctions prévues en cas de non respect de la régulation.