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Décret n° 2011-508 du 10 mai 2011 modifiant le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile

Ce décret modifie le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. Il regroupe en un article unique (14) l'ensemble des dispositions traitant des participations financières des utilisateurs au fonctionnement et aux investissements nécessaires à l'INPT en supprimant la distinction introduite en 2006 entre le réseau national et le réseau local dans la mesure où les services utilisateurs partagent l'ensemble des ressources du réseau.
La modification permet en outre de simplifier le dispositif juridique mis en place au niveau départemental au travers de conventions entre l'Etat et les différents utilisateurs locaux afin, d'une part, de limiter le nombre de conventions à signer et, d'autre part, d'alléger la procédure d'entrée en vigueur de ces conventions.