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Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques

Ce décret vient modifier les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique en créant un droit individuel à un congé parental pour les deux parents. Est donc supprimé l'interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant. Sont également modifiées les dispositions relatives aux modalités d'avancement et de promotion pendant le congé parental - à l’articulation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption avec le congé parental - à la procédure de réintégration à suivre au terme d'un congé parental, en particulier dans le cas du détachement.