Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Décret n° 2012-1090 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Ce décret concernant les propriétaires et locataires de logements régis par la loi du 1er septembre 1948, a pour objet de réévaluer les loyers de ces logements à compter du 1er juillet 2012.