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Décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux

 

Voir également la délibération CNIL n° 2012-261 du 19 juillet 2012 portant avis sur un projet de décret du ministère des affaires sociales et de la santé relatif à la mise en œuvre de services en santé par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie (demande d'avis n° 1202167)

Ce décret autorise la création par les organismes d'assurance maladie d'une catégorie de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux. Les finalités de ces traitements permettent la mise en œuvre de programmes ou de services, notamment pour les patients atteints de maladies chroniques, visant à leur apporter des conseils en termes de prévention, d'éducation à la santé et d'orientation dans le système de soins. Aux termes de l'article 4 de ce décret, seuls les praticiens-conseils des organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie et les personnels placés sous leur autorité sont habilités à accéder, dans le respect des règles relatives au secret médical et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées, aux données identifiantes lorsque ces dernières sont associées à une pathologie diagnostiquée. Les professionnels de santé intervenant dans le cadre de ces programmes de prévention et d'accompagnement en santé peuvent, dans le respect des règles relatives au secret médical, être destinataires de ces données pour les patients à la prise en charge desquels ils participent.