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Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Ce décret procède à une actualisation de références et tire les conséquences de la création des agences régionales de santé. Il simplifie la consultation sur le programme régional de santé (PRS) et la publicité des documents s'y rapportant, qui peuvent être consultés notamment par voie électronique. Il modifie certaines règles relatives aux comités départementaux de l'aide médicale urgente et de la permanence des soins afin d'améliorer l'organisation des transports sanitaires. Il aligne les règles du contrôle de légalité applicables aux marchés passés par les établissements publics sociaux et médico-sociaux sur celles qui s'appliquent aux marchés passés par les collectivités territoriales. Enfin, il vient modifier le code de justice administrative en ce qu’il dispense du ministère d'avocat les établissements publics de santé pour les litiges dans lesquels ils sont défenseurs.