Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

Ce décret crée le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, qui sera compétent pour connaître des questions communes aux trois fonctions publiques (de l'Etat, territoriale et hospitalière). Ce texte précise notamment la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil commun.

Mots clés : Administrations - agents publics - fonction publique - organisations syndicales de fonctionnaires -  employeurs territoriaux - employeurs hospitaliers - Conseil commun de la fonction publique - collèges - représentants - vote - assemblée plénière - formations spécialisées - situation statutaire des agents titulaires - recrutement - emploi - agents non titulaires.