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Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public

 

Ce décret vient mettre en application les dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009 (article 23-III) et de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (article 128).

Le 1er chapitre du décret  fixe les modalités de transformation des syndicats interhospitaliers (SIH) en groupements d'intérêt public (GIP) ou en groupements de coopération sanitaire (GCS). Il prévoit notamment le devenir des instances, le sort des autorisations dont le syndicat est titulaire ou encore le devenir d'un syndicat non transformé à l'issue du délai imparti.

Le second chapitre du décret prévoit quant à lui les conditions dans lesquelles doit être réglée la situation des fonctionnaires hospitaliers recrutés par les SIH antérieurement à leur transformation.

L’article 9 du décret prévoit qu’à défaut de transformation dans un délai de trois à compter de sa date de publication (soit jusqu'au 29 décembre 2015) le syndicat interhospitalier est dissous de plein droit.

Ce décret a fait l'objet d'un rectificatif, publié au Journal Officiel du 23 février 2013, afin de rétablir la base juridique des communautés hospitalières de territoire, qui avait été totalement abrogée.