Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Décret n° 2012-1564 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié

Ce décret vient modifier, de manière progressive, l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales en élargissant l'assiette de cotisation des praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel et à temps plein au régime de retraites complémentaire des assurances sociales à la totalité de leurs émoluments et indemnités. L’assiette sera de 80 % de la totalité des émoluments et indemnités du 1er janvier au 31 décembre 2013, de 90 % du 1er janvier au 31 décembre 2014 et de 100 % à compter du 1er janvier 2015.