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Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé

Ce décret précise le fonctionnement du fonds d’intervention régional (FIR) placé auprès des agences régionales de santé (ARS). Créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012, le FIR met en commun des dotations de la permanence des soins ambulatoires et en établissements de santé (PDSA, PDSES), du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs), du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp) et des crédits de prévention. Il finance des actions des expérimentations et le cas échéant des structures concourant à huit types de missions telles que la PDSA et la modernisation, l’adaptation et la restructuration de l’offre de soins hospitalière. Ce texte détaille l’ensemble des initiatives pouvant faire l’objet d’un financement et les organismes bénéficiaires dont les établissements de santé publics.