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Décret n° 2012-285 du 29 février 2012 relatif à la répartition des sièges des représentants des personnels non médicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce décret modifie les dispositions relatives aux représentants du personnel dans les CHSCT des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux pour les mettre en cohérence avec les nouvelles règles de représentativité syndicale résultant de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Ainsi, les règles de répartition des sièges des représentants des personnels non médicaux aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail susmentionnés sont désormais fondées sur les résultats des élections aux comités techniques d'établissement.