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Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique

Ce décret prévoit les modalités
pratiques du renouvellement par les infirmiers et infirmières diplômés d'Etat des prescriptions,
datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux qui ne figurent pas
sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé. Les infirmiers et infirmières devront
effectuer le renouvellement sur l'ordonnance médicale originale et apposer leur cachet, la
mention « renouvellement infirmier » ainsi que la durée et la date à laquelle a été effectué le
renouvellement.