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Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Ce décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération
de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC à hauteur
de 2,1 % au 1er décembre 2011 et de 0,3 % au 1er janvier 2012. Le décret fixe le minimum
de traitement à l'indice majoré 302 correspondant à l'indice brut 244, ce qui représente
une rémunération mensuelle brute de 1398,35 €. Le décret attribue également des
points d'indice majoré différenciés de l'indice brut 213 à l'indice brut 320, de manière à assurer
une progression indiciaire dans la grille de rémunération.