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Décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

Les « Sisa », structures d'exercice, destinées à faciliter les démarches des professionnels de santé, pour l'exercice regroupé ont été créées par la loi du 10 aout 2011 modifiant certaines dispositions de la loi HPST. Ce décret définit trois types d'activités concernées : la coordination thérapeutique, l'éducation thérapeutique et les coopérations interprofessionnelles. Le décret fixe par ailleurs les 11 types d'informations qui doivent figurer obligatoirement dans les statuts des Sisa. Les statuts de la Sisa ainsi que leurs avenants doivent être transmis aux Ordres professionnels un mois avant son enregistrement.