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Décret n° 2012-461 du 6 avril 2012 relatif aux conditions de réalisation des prélèvements sanguins effectués par les techniciens de laboratoire médical

Ce décret modifie les conditions de réalisation des prélèvements sanguins par les techniciens de laboratoire médical et précise les caractéristiques des prélèvements sanguins effectués par les techniciens de laboratoire médical. Il définit  également les conditions d'organisation des épreuves du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins que doivent détenir ces professionnels en étendant aux laboratoires de biologie médicale privés les lieux de stage inclus dans ces épreuves. Il précise  enfin  les qualifications requises des techniciens de laboratoire médical relevant de l'Etablissement français du sang pour effectuer des prélèvements sanguins ainsi que pour distribuer et délivrer les produits sanguins labiles.

 Si ce texte est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication, les techniciens de laboratoire médical relevant de l'Etablissement français du sang disposent toutefois d'un délai d'un an pour obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence désormais requise.