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Décret n° 2012-584 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie

Ce texte actualise le décret du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie notamment en ce qu’il apporte une meilleure lisibilité des dispositions concernant les ressortissants de l'Union européenne. Les procédures ouvertes aux ressortissants de l'Union européenne et les différences qu'elles présentent sont ainsi précisées dans deux sous-sections distinctes. Le décret précise également la compétence des agences régionales de santé en matière de contentieux issu de la mise en œuvre des mesures transitoires prévues par le décret du 25 mars 2007 qui conféraient la compétence d'autorisation aux préfets de régions.