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Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante

Ce décret précise, les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée par les employeurs, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements. Le décret fixe les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions. Il prévoit, par ailleurs, un dispositif unique de certification des entreprises « d'encapsulage » (terme défini par le décret) ou de retrait de matériaux contenant de l'amiante. L'entrée en vigueur de certaines dispositions a été différée par le décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.