Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public

Ce décret tire les conséquences des modifications introduites par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique, codifiées notamment aux articles 427 et 451 du code civil. Il définit le rôle du comptable public dans la gestion des fonds des personnes dont la mesure de protection est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs relevant d'une personne morale de droit public.

Mots clés : Etablissements publics de santé - établissements et services publics sociaux et médico-sociaux - mandataires judiciaires à la protection des majeurs - personne morale de droit public - protection juridique - comptable public - gestion des biens - recette - dépense - registre spécial - juge des tutelles - gérant de tutelle