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Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale

Ce décret vient modifier le code de déontologie médicale afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, notamment celles apportées par la loi HPST du 21 juillet 2009 en matière de développement professionnel continu. Il précise le périmètre et le contenu de certaines obligations et « assouplit les règles en matière de remplacement, de médecine foraine et de gestion de cabinet médical ». Quant à la liberté de prescription, elle était limitée par le respect des « seules limites fixées par la loi » il est aujourd’hui fait également référence « aux données acquises de la science ».

Le décret prévoit que les « notes personnelles du médecin », tenues indépendamment de son dossier médical, « ne sont ni transmissibles ni accessibles au patient et aux tiers ». A noter que les notes personnelles ne sont pas définies par les textes.

Ce décret précise également le champ des honoraires médicaux, en incluant les actes de télémédecine.En ce sens le texte prévoit que « Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire. »

Autre modification à noter, celle apportée à l’article R.4127-35 du Code de la santé publique relative à l’information du patient qui prévoit désormais que : « lorsqu'une personne demande à être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic, sa volonté doit être respectée, sauf si des tiers sont exposés à un risque de contamination. »  Est donc supprimée – en concordance avec les dispositions de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé -  la disposition qui prévoyait jusqu’alors, dans le cadre de la déontologie médicale, la possibilité pour le médecin de laisser dans certains cas un malade dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic graves, ceci dans l'intérêt du malade et pour des raisons légitimes que le praticien appréciait en conscience.