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Décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes

La loi HPSTdu 21 juillet 2009 a élargi le champ de compétence des sages-femmes dans le domaine de la prévention et de suivi gynécologique. Ce décret vient modifier les dispositions réglementaires du Code de la santé publique relatives à la déontologie des sages-femmes qui s’applique désormais également aux étudiants sages-femmes. Il est précisé les actes cliniques et techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non pathologiques et au dépistage de pathologie que la sage-femme est autorisée à pratiquer. Ce texte  précise que la sage-femme doit veiller à la protection contre toute indiscrétion de ses dossiers médicaux et de tout autre document, quel qu'en soit le support, qu'elle peut détenir ou transmettre concernant ses patientes. La sage-femme a l'obligation d'entretenir et de perfectionner ses connaissances professionnelles, dans le respect de l'obligation de développement professionnel continu.