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Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

Ce texte abroge le décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au 1er janvier 2014. Il convient de noter en premier lieu, qu'il prévoit qu'un rapport provisoire est transmis à la commission de surveillance du fonds au plus tard le 15 mai, relatif à l'utilisation du fonds au cours de l'exercice antérieur, et que le rapport définitif est transmis à cette commission au plus tard le 31 juillet. En deuxième lieu, ce décret indique que "le versement par le fonds des subventions ou des avances aux établissements de santé ou aux groupements de coopération sanitaire est désormais prévu au fur et à mesure de la présentation des pièces justifiant des dépenses engagées", toute dérogation faisant l'objet d'une décision expresse du ministre chargé de la santé.

 

Consulter également le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés